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Conditions Générales de Ventes de la Plateforme Kelobeez

1. Préambule

Les présentes conditions générales fixent les conditions d’utilisation et de vente des services proposés sur la plateforme « kelobeez », par la société KELOBEEZ, société par actions simplifiée, au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2, rue Favre 73000 CHAMBERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 848 257 929, ainsi que les droits et obligations des parties, soit Prestataire, Acheteur et Utilisateur (ci-après « les Conditions Générales »).

Les Conditions Générales sont conclues entre la société KELOBEEZ et l’Utilisateur de la plateforme Kelobeez.

KELOBEEZ a mis en place une plateforme électronique (ci-après « la Plateforme ») mettant en relation des prestataires de services, personnes physiques ou personnes morales, professionnels et non particuliers, sélectionnés selon des critères de professionnalisme (ci-après « le Prestataire ») proposant des activités de loisirs (ci-après « l’Activité ») auprès de personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers, à la recherche d’activités de loisirs (ci-après « l’Acheteur ») que ces derniers peuvent réserver directement sur la plateforme « kelobeez.com ». En qualité d’intermédiaire, KELOBEEZ a pour objectif de gérer et animer la Plateforme de manière indépendante, afin de faciliter la mise en relation entre un Prestataire et un Acheteur et de conclure directement entre eux une transaction.

La particularité de la Plateforme consiste à offrir à un Acheteur une grande variété d’activités de loisirs adaptées à toutes les envies, à moins de 30 min de chez soi, lesquelles activités peuvent être réservées rapidement et directement auprès du Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Acheteur bénéficie de réduction de prix grâce aux avantages fidélité et parrainage.

2. Définitions

Utilisateur : désigne la personne qui utilise la plateforme électronique que ce soit un Prestataire ou un Acheteur.

Plateforme : désigne la plateforme électronique KELOBEEZ mise en place par la société KELOBEEZ, accessible à l’adresse électronique kelobeez.com, permettant la mise en relation entre Prestataire et Acheteur.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataire(s) afin de commander une prestation.

Prestataire : désigne la personne physique ou personne morale, professionnel dans son domaine d’activité et non particulier qui vend une Activité sur la plateforme auprès d’un Acheteur.

Activité : désigne l’activité de loisirs proposée à la vente sur la Plateforme par un Prestataire au profit d’un Acheteur, dans le cadre d’un Contrat conclu sur la Plateforme.

Contrat : désigne le contrat qui se forme entre le Prestataire et l’Acheteur, par la commande sur la Plateforme d’une Activité auprès du Prestataire. Prix : désigne le prix fixé à la vente par le Prestataire sur la Plateforme.

Compte Fidélité : L’inscription sur la Plateforme génère automatiquement la création d’un compte fidélité permettant de cumuler de crédit fidélité et parrainage valable sur des prochains achats d’Activité.

3. Objet

La Plateforme a pour objet de faciliter la mise en relation entre des Acheteurs et des Prestataires et permet aux Acheteurs de choisir une ou plusieurs Prestation(s) en fonction de leurs envies, disponibilités et besoins en matière de loisirs.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation de la plateforme ainsi que les conditions de mise en relation d’un Prestataire et d’un Acheteur.

KELOBEEZ n’est en aucun cas partie au Contrat conclu entre un Prestataire et un Acheteur. Par conséquent, le Contrat qui se forme entre le Prestataire et l’Acheteur est un contrat autonome, dans lequel KELOBEEZ n’assume aucune responsabilité. KELOBEEZ agit en qualité de courtier indépendant. KELOBEEZ a pour seul rôle de présenter un Prestataire et un Acheteur et dispose d’un droit de représentation du Prestataire au titre de la conclusion du Contrat ainsi qu’un mandat d’encaissement.

La responsabilité de KELOBEEZ ne peut être engagée qu’en tant que courtier indépendant, dans le cadre du mandat de représentation du Prestataire et du mandat d’encaissement, le Prestataire et l’Acheteur restant seul responsable de son bon déroulement.

Il appartient à tout Acheteur de vérifier qu’il souhaite effectivement s’engager en tout indépendance dans une relation contractuelle avec un Prestataire, et qu’il est prêt à en assumer toutes les conséquences.

Le Prestataire est seule responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’exécution des Activités prévues au Contrat, KELOBEEZ n’assumant aucune responsabilité à ce titre. Par ailleurs, KELOBEEZ n’est en aucune manière responsable du comportement de l’Acheteur vis-à-vis du Prestataire.

La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais, que l’utilisateur soit Acheteur ou Prestataire.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des Conditions Générales. La Plateforme s’adresse aux Prestataires et Acheteurs français. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les Conditions Générales, reconnaissent en avoir parfaite connaissance et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre les Utilisateurs et KELOBEEZ sera toujours régie par les dernières conditions générales en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme.

Tout Utilisateur déclare être informé et accepte qu’en cas de comportements illicites, inappropriés ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs de sa part dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de l’exécution d’une Activité que ce soit par le Prestataire ou l’Acheteur, KELOBEEZ se réserve le droit de désactiver temporairement ou de façon définitive, unilatéralement et sans indemnité, l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur concerné, et que toute tentative de contournement de cette suspension, notamment par la création d’un nouveau compte, fera l’objet de poursuites.

4. Navigation et inscription

L’Acheteur navigue librement sur la Plateforme afin de visiter les Prestations proposées.

L’inscription de l’Acheteur sur la Plateforme est obligatoire pour pouvoir acheter des Prestations.

L’Acheteur est informé que l’inscription sur la Plateforme requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un smartphone ainsi que d’une connexion internet.

Pour s’inscrire, l’Acheteur doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à KELOBEEZ des informations permettant de l’identifier, notamment ses nom, prénom, son adresse postale, son adresse email, son numéro de téléphone.

L’inscription est valide lorsque les Conditions Générales ont été expressément acceptées et les champs obligatoires du formulaire d’inscription ont été remplis.

L’Acheteur doit fournir un identifiant et un mot de passe de son choix qui lui seront personnels et confidentiels et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur la Plateforme. L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut preuve de son identité.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription sur la Plateforme et de les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement de l’Acheteur, KELOBEEZ se réserve le droit d’annuler l’inscription, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait être en droit de réclamer.

Une fois inscrit, l’Acheteur peut mettre à jour les renseignements le concernant qu’il a publié sur la Plateforme. Pour ce faire, il doit renseigner les informations le concernant et les diffuser sur la Plateforme via son compte utilisateur.

5. Processus de vente

Une fois l’Acheteur inscrit sur la Plateforme, il peut commander une ou plusieurs activité(s) sur la Plateforme. Pour cela, l’Acheteur sélectionne la ou les Activité(s) qui l’intéresse(nt). L’inscription sur la Plateforme génère automatiquement la création du Compte Fidélité.

L’Acheteur est seul responsable de son choix des Activités et de leur adéquation à ses envies et besoins, de telle sorte que la responsabilité de KELOBEEZ ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par l’Acheteur à l’issue du processus de vente.

Une fois toutes les informations complétées, un bon de commande apparaîtra à l’écran, détaillant la nature de l’Activité, la date proposée par l’Acheteur, le nombre de participants et le prix de l’Activité retenue par l’Acheteur. L’Acheteur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cochera la case d’acceptation des Conditions Générales et cliquera sur « Commander ». Le clic de confirmation de commande constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre l’Acheteur et le Prestataire, au titre d’un mandat de représentation, au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de KELOBEEZ, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre l’Acheteur et le Prestataire au titre du mandat de représentation.

L’Acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. L’Acheteur sera basculé sur le serveur monétique utilisé par KELOBEEZ (MangoPay, voir CGU ici), lequel fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données aux moyens de paiement. A aucun moment les données de la carte bancaire de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de KELOBEEZ, de sorte que la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucune manière être engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires de l’Acheteur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise KELOBEEZ, en vertu d’un mandat d’encaissement, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

Une fois le paiement réalisé, KELOBEEZ validera au nom et pour le compte du Prestataire, en vertu d’un mandat d’encaissement, le paiement effectué par l’Acheteur.

Une fois le paiement encaissé, une confirmation de la commande sera adressée par la Plateforme, par voie électronique, à l’Acheteur et au Prestataire. Les coordonnées de l’Acheteur seront ainsi transmises par la Plateforme au Prestataire, une fois le paiement effectué.

Une fois le paiement encaissé, le Compte Fidélité est crédité de 5% du montant du Prix toutes taxes comprises et en cas de Parrainage le Compte Fidélité du Parrain est crédité de 5 euros.

Le Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire ne sera donc considéré comme définitivement conclu qu’après réception par l’Acheteur de la confirmation de commande, une fois le paiement effectué. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, KELOBEEZ est en droit de refuser toute commande.

A ce stade, le Prestataire sera responsable du bon déroulement de l’Activité et il s’engage à contacter l’Acheteur dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de l’envoi par la Plateforme de la confirmation de commande.

L’Acheteur se doit d’imprimer la confirmation de commande, à sa charge, sur papier. En cas de perte, de vol ou de duplication de la confirmation de commande, seule la première personne détentrice de la confirmation de commande pourra accéder à l’Activité. L’Acheteur reste responsable de la bonne utilisation de la confirmation de commande.

L’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur la confirmation de commande doivent être lisibles, non endommagées. A défaut, le Prestataire serait en droit de considérer la confirmation de commande comme étant non valable, étant précisé que la confirmation de commande n’est ni échangeable ni remboursable.

Le Prestataire s’engage à réaliser l’Activité conformément à l’Activité commandée, directement au lieu défini avec l’Acheteur lors de la confirmation du rendez-vous.

L’Acheteur se rendra à l’adresse afin de bénéficier de l’Activité commandée, à la date et à l’horaire précisé, étant précisé qu’il est conseillé de se rendre en avance par rapport à l’horaire indiqué. En cas de retard par rapport à l’horaire indiqué, le Prestataire est en droit de refuser l’accès à l’Activité, afin de ne pas perturber le bon déroulement de l’Activité, sans aucun remboursement possible.

Les réclamations, demandes de remboursement, seront réalisées par l’Acheteur directement auprès du Prestataire.

La Plateforme réglera au Prestataire le Prix toutes taxes comprises de l’Activité, déduction faite du montant de la rémunération de la Plateforme, par virement bancaire, une fois l’Activité réalisée selon les modalités définies et acceptées dans le contrat d’apporteur d’affaire.

6. Prix

Le Prix sont indiqués sur la Plateforme en euro, toutes taxes comprises, respectivement par Activité et par personne.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix tout compris.

Le Prix est toujours payable lors de la Commande de l’Acheteur en totalité et d’avance et par carte bancaire.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site, les frais de transport pour se rendre au lieu de l’Activité et l’impression de la confirmation de commande envoyée par email restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

La durée de validité des Activités et Prix est déterminée par l’actualisation de la Plateforme, lesquels Prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Une facture sera transmise par le Prestataire à l’Acheteur sur demande de ce dernier.

La Plateforme est rémunérée par les Prestataires (i) soit sur la base d’un montant forfaitaire compris entre 15% et 20% du Prix toutes taxes comprises (ii) soit sur la base d’un montant fixe dans le cadre d’un contrat d’abonnement annuel conclu avec les Prestataires.

7.Avantages fidélité et parrainage

7.1. Avantages fidélité

KELOBEEZ a mis en place un programme de fidélité au profit des Acheteurs, pour le compte des Prestataires.

L’inscription sur la Plateforme génère automatiquement la création d’un compte fidélité (ci-après « le Compte Fidélité »).

L’achat d’une Activité par un Acheteur donne droit automatiquement à un crédit de fidélité du Compte Fidélité, d’une somme correspondant à 5% du montant du Prix toutes taxes comprises payées par l’Acheteur, à valoir sur tout prochain achat d’une Activité présente sur la Plateforme, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de l’achat.

Le Compte Fidélité est crédité à compter de l’encaissement du Prix. En cas d’annulation d’un achat, le montant du crédit de fidélité correspondant sera automatiquement annulé dès lors que le montant de la transaction a fait l’objet d’un remboursement intégral à l’Acheteur.

Les sommes cumulées sur le Compte Fidélité ne peuvent pas faire l’objet d’un échange contre tout autre moyen de paiement et ne sont pas transmissibles auprès de tout autre Utilisateur.

Si l’Acheteur n’effectue pas d’achat d’une Activité dans les douze (12) mois de l’achat, le crédit du Compte Fidélité correspondant à l’achat sera automatiquement annulé.

En cas d’achat d’une nouvelle Activité, par l’Acheteur, dans le délai de douze (12) mois, l’Acheteur réglera le montant de l’Achat, déduction faite du montant cumulé sur le Compte Fidélité, s’il coche la case correspondante lors du processus de vente.

7.2. Parrainage

KELOBEEZ incite ses Acheteurs actuels à recommander la Plateforme auprès de leur entourage, afin qu’il participe aux Activités proposées sur la Plateforme que ce soit en tant que Prestataire ou en tant qu’Acheteur, dans le cadre d’un parrainage (ci-après « le Parrainage »).

Le Parrainage est ouvert à tout Utilisateur enregistré sur la Plateforme (ci-après « le Parrain »). Un Parrain peut donc parrainer un nouvel Acheteur dès lors que ce dernier n’a jamais été inscrit sur la Plateforme (ci-après « le Parrainé »).

Le Parrain et le Parrainé ne peuvent être la même personne, ni résider au sein du même foyer.

Chaque Parrain dispose d’un numéro individuel de parrainage (ci-après « le Numéro Individuel de Parrainage ») qu’il devra communiquera au nouvel Acheteur. Le nouvel Acheteur dûment enregistré sur la Plateforme devra spécifier sur la case correspondante, lors du paiement du Prix de l’Activité, le Numéro Individuel de Parrainage du Parrain.

Le Compte Fidélité du Parrain est crédité de 5 euros, à compter de l’encaissement du Prix. En cas d’annulation de l’achat du Parrainé, le montant de 5 euros crédité sur le Compte Fidélité Parrain correspondant sera automatiquement annulé dès lors que le montant de la transaction a fait l’objet d’un remboursement intégral à l’Acheteur.

Les sommes cumulées sur le Compte Fidélité ne peuvent pas faire l’objet d’un échange contre tout autre moyen de paiement et ne sont pas transmissibles auprès de tout autre Utilisateur.

Si le Parrain n’effectue pas d’achats d’une Activité dans les douze (12) mois de l’Achat de l’Activité par le Parrainé, le crédit de 5 euros du Compte Fidélité Parrain correspondant à l’achat sera automatiquement annulé.

En cas d’achat d’une nouvelle Activité, par le Parrain, dans le délai de douze (12) mois, le Parrain réglera le montant de l’Achat, déduction faite du montant de 5 euros du Compte Fidélité, s’il coche la case correspondante lors du processus de vente.

8. Annulation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la Consommation, :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° De prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Par conséquent, l’Acheteur ne dispose d’aucune possibilité d’annuler la commande. KELOBEEZ ne remboursera aucun Acheteur, sans instruction écrite contraire du Prestataire autorisant le remboursement.

9. Conditions spécifiques relatives aux dates de réalisation des Activités

Pour des raisons indépendantes de la Plateforme ou de celle du Prestataire, dans des circonstances extraordinaires (météo, grève, panne, etc…) ou pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, certaines Prestations peuvent être modifiées par le Prestataire (date, horaire, lieu, durée, etc.) alors que la commande de l’Activité aura été préalablement confirmée.

Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Acheteur dès lors que le Prestataire aura décidé de ces modifications qui peuvent intervenir dans certains cas (météo, grève, panne, nombre insuffisant de participants, etc.) jusqu’à l’heure de l’Activité.

Le Partenaire communiquera alors à l’Acheteur ses disponibilités afin de convenir d’une date de report pour l’Activité.

Le Prestataire pour des raisons de sécurité est seul habilité à décider d’arrêter ou interrompre une Activité, notamment au regard du comportement de l’Acheteur ou encore pour des raisons de sécurité.

L’Acheteur est expressément informé qu’en cas d’annulation ou de report de ce type, aucun remboursement ne sera possible. En particulier, en cas d’annulation de dernière minute consécutive à des conditions de sécurité défavorables, KELOBEEZ ne remboursera aucun frais engagé pour rendre sur le lieu de l’activité (transport, péage, etc.).

Une fois l’activité annulée, l’Acheteur devra convenir avec le Prestataire d’une nouvelle date. Les conditions de ces reports sont fixées par chaque Prestataire et régies par leurs propres conditions générales de vente. En cas de report, l’Acheteur devra donc prendre connaissance au plus vite des conditions et contacter le Prestataire pour trouver une date qui lui convienne.

Si l’activité a dû être interrompue en raison d’un comportement inapproprié de l’Acheteur, l’activité ne fera l’objet d’aucun report et sera considérée comme effectuée.

10. Obligations de la Plateforme

KELOBEEZ met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.

Pour autant, compte tenu des limites liées au fonctionnement du web, KELOBEEZ ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Acheteur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société.

KELOBEEZ ne garantit ni l’absence de bug, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels.

En conséquence, KELOBEEZ ne saurait être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

KELOBEEZ met à la disposition des Acheteurs et des Prestataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un Contrat à travers la Plateforme. A cet effet, KELOBEEZ s’engage à assurer son rôle d’intermédiation entre les Acheteurs et les Prestataires.

La responsabilité de KELOBEEZ se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits ci-dessus et à la mise en relation entre les Acheteurs et les Prestataires.

KELOBEEZ apporte un soin particulier à sélectionner et choisir les Prestataires ainsi que le choix des Activités, afin que les Activités proposées aux Acheteurs soient de qualité.

KELOBEEZ n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux Contrats relatifs aux Activités conclus entre les Acheteurs et les Prestataires, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de l’exécution desdits Contrats.

KELOBEEZ n’étant pas en charge de la réalisation des Activités proposées sur la Plateforme, cette dernière ne peut exercer aucun contrôle sur la réalisation des Prestations et ne peut, en conséquence, garantir à l’acheteur que l’Activité lui conviendra. De la même manière, KELOBEEZ ne peut garantir au Prestataire que l’Activité ne sera pas annulée par l’Acheteur.

En conséquence, les Acheteurs et Prestataires dégagent KELOBEEZ de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un Contrat entre un Prestataire et un Acheteur.

KELOBEEZ ne saurait être responsable des informations communiquées par un Prestataire. Dès lors, chaque Acheteur dégage KELOBEEZ de toute responsabilité en cas de réclamation et/ou en cas de litige entre un Prestataire et Acheteur, de quelque nature que ce soit.

KELOBEEZ ne saurait en aucune manière être responsable de la mise en vente, par un Prestataire, d’une Activité non conforme aux lois et à la règlementation applicable.

11. Obligations déclaratives communes

La Plateforme informe les Utilisateurs et en particulier les Prestataires, lorsque ceux-ci ont perçus des recettes ou revenus par l’intermédiaire de la Plateforme, de l’obligation qui leurs incombe de déclarer les recettes auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux.

A cet effet, la Plateforme informe les Utilisateurs et plus particulièrement les Prestataires, des sites officiels sur lesquels ces derniers seront en mesure de récolter l’intégralité des informations nécessaires à leurs obligations déclaratives, soit :

– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la Plateforme indique qu’elle met en œuvre les mesures nécessaires afin « de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. »

12. Obligations du Prestataire

Chaque Prestataire est seul responsable des Prestations qu’il met en vente sur la plateforme, ainsi que de l’observation de la réglementation applicable à la commercialisation des Prestations. En conséquence, le Prestataire est seul responsable de toutes les conséquences qui constituent la suite de la commercialisation de ses Prestations.

Le Prestataire est le seul responsable du respect de la réglementation applicable à la vente à distance, ainsi que l’ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation notamment au regard de la réglementation relative aux soldes et liquidations.

Le Prestataire s’engage à fournir à l’Acheteur les informations pré-contractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier. A cet égard, le Prestataire doit indiquer les caractéristiques complètes, fournir l’information nécessaire de chaque Activité proposé à la vente, les dates de disponibilité de la Prestation, le prix de la Prestation, les éventuelles remises, le lieu de situation de l’Activité ou l’Acheteur doit se rendre pour réaliser la Prestation, de manière à ce que l’Acheteur puisse faire son choix, sans être induit en erreur.

Il est précisé ici que les photographies présentes sur les fiches d’activités des Prestataires sont conformes aux services rendus mais non contractuelles.

Le prix des Prestations doit être visible et lisible, exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Le Prestataire est le seul responsable de l’information donnée sur la Plateforme permettant à l’Acheteur de faire son choix, en pleine connaissance de cause. A cet effet, le Prestataire s’engage à spécifier si l’Activité est accessible pour tout Acheteur ou au contraire si des conditions particulières sont requises que ce soit au regard de l’âge, autorisation parentale, caractéristiques physiques particulières (antécédents médicaux, taille minimale…), degré de difficulté.

Le Prestataire garantit que le contenu de l’information donnée sur la Plateforme respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant, diffamatoire ou discriminant et qu’il est conforme à la réglementation applicable en la matière.

Le Prestataire s’engage à mettre à jour l’information donnée sur la plateforme, notamment quant aux dates de disponibilité, de manière à ce que KELOBEEZ ne soit pas inquiétée à ce sujet. Le Prestataire garantit que les Prestations présentées sur la Plateforme sont tous disponibles aux dates et horaires indiqués. Il s’engage à tout mettre en place pour minimiser les annulations de commande.

Le Prestataire déclare bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires permettant la réalisation de(s) Activités et prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des Acheteurs.

Si le Prestataire n’est pas en mesure d’exécuter la Prestation, quel qu’en soit le motif, il doit en informer immédiatement l’Acheteur et lui proposer une autre date de disponibilité ou une Activité équivalente. A défaut d’acceptation par l’Acheteur d’une autre date de disponibilité ou d’une Activité équivalente, le Prestataire s’engage à informer la plateforme, de manière à ce que l’Acheteur soit remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par lui.

La société KELOBEEZ se réserve le droit d’exclure un Prestataire ne respectant pas strictement les obligations à sa charge.

13. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur doit être une personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique d’accomplir des actes. Une personne physique doit être majeur. Une personne morale doit être représentée par une personne physique ayant la pleine capacité juridique de la représenter.

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à la réalisation de la Prestation.

L’Acheteur s’engage à s’assurer qu’il remplit bien les conditions exigées par le Prestataire pour la réalisation de l’Activité (âge, antécédents médicaux, taille minimale, autorisation parentale…) et à prendre les mesures nécessaires pour fournir les justificatifs demandés par le Prestataire sur la Plateforme, le jour de l’Activité, tels que l’obtention d’un certificat médical, autorisation parentale….

L’Acheteur s’engage à :

– déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription sur la Plateforme et à les mettre à jours en cas de changement ;

– ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les Conditions Générales ;

– ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

– ne pas se livrer à des analyses du systèmes assimilables à du reverse engineering ;

– ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme ;

Après avoir choisi son ou ses Prestation(s), l’acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner les informations permettant le paiement de la Prestation, corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

Dès lors que l’Acheteur a passé une commande d’une Activité sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que la Plateforme transmette son nom, prénom, coordonnées, au Prestataire.

L’Acheteur s’engage à se rendre au lieu dont l’adresse a été confirmée par le Prestataire lors de la prise de rendez-vous, le jour et en avance par rapport à l’horaire de la Prestation.

L’Acheteur ne dispose d’aucun délai de rétractation.

L’Acheteur se conformera aux conditions générales de vente du Prestataire, dont il aura pris connaissance au jour de la réalisation de la Prestation. Notamment, l’Acheteur devra respecter les consignes notamment de sécurité du Prestataire.

14. Confidentialité des Données

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de la commande :

– NOM et prénom

– Date de naissance

– Raison sociale (dans le cas d’une personne morale)

– Adresse postale

– Numéro de téléphone

– Adresse email

À l’occasion de la création de son compte Acheteur sur la Plateforme, l’Acheteur aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la plateforme et de ses partenaires. S’il ne le souhaite plus, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences.

La Plateforme ne traitera ou n’utilisera les données de l’Utilisateur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil Acheteur, créer et gérer les accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans, sauf si :

– L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Pendant cette période, la Plateforme met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Plateforme et, le cas échéant, aux sous-traitants.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Plateforme s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant KELOBEEZ, Madame Laetitia VERGONJEANNE, 2, rue Favre 73000 CHAMBERY ; ou par mail (contact@kelobeez.com)

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, ce dernier a la faculté d’indiquer à la Plateforme, via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant KELOBEEZ, dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres du profil Utilisateur en ligne. Il en est de même si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur contacte la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, la Plateforme informe l’Utilisateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

15. Contenu

La publication d’un commentaire sur une activité proposée sur la Plateforme est ouverte à tout Acheteur, dans la limite d’un commentaire par prestation réalisée.

KELOBEEZ, en sa qualité de modérateur, se réserve de droit de supprimer tout avis contraire à l’ordre public ou de caractère injurieux, illégal ou constitutif de harcèlement.

L’auteur du commentaire en est l’unique propriétaire de telle sorte que KELOBEEZ ne peut pas être tenu responsable du contenu de ce commentaire.

En publiant un commentaire ou tout autre forme de contenu, son auteur autorise KELOBEEZ à utiliser, reproduire, distribuer et afficher gratuitement ce contenu, tout en mentionnant le nom de l’auteur du contenu.

L’auteur du contenu peut également en demander la suppression sur demande auprès de KELOBEEZ à l’adresse mail contact@kelobeez.com

La Plateforme propose un espace de référencement des manifestations sportives et culturelles dans la section « Sortir ».

Le contenu de cette section est produit à partir des informations recueillies auprès des organisateurs des manifestations. Par conséquent, la Plateforme n’est pas responsable de toute modification d’organisation ultérieure à la publication et ne peut garantir la mise à jour de ces annonces.

Si les informations figurant sur la section « Sortir » sont différentes de celles de l’organisateur, KELOBEEZ ne saurait donc en être tenu responsable et ne remboursera aucun frais engagé pour se rendre sur le lieu de la manifestation (transport, péage, etc.).

16. Liens hypertexte

La Plateforme peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’éditeur de la Plateforme. L’éditeur de la Plateforme ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

La création de liens hypertexte vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de KELOBEEZ.

17. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de KELOBEEZ.

L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, logiciels, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme.

Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la plateforme et/ou de ses composants.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de KELOBEEZ. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que la commande d’Activité(s) et/ou mettre à la disposition de tiers non autorisés, la Plateforme, ses composants et la documentation qui y est associée, son identifiant et/ou mot de passe, les informations relatives au Prestataire, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses propres besoins conformément à sa destination contractuelle.

18. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

18.1.  En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

18.2.  Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

18.3.  En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de CHAMBERY (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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